Les réglementations d’un *bilan carbone* : cadre en mouvement

Le Code de l’Environnement est un ensemble de textes juridiques (articles de lois, décrets...) constituant le droit de l’environnement français. Document de référence, il définit et encadre la politique écologique à l’échelle nationale. Relevant du droit public et privé, le Code de l’Environnement constitue le cadre règlementaire à respecter par l’ensemble des acteurs économiques : entreprises, collectivités, institutionnels, citoyens.  

Le Code de l’Environnement définit les mesures de protection de l’environnement vis-à-vis des activités humaines, en particulier sur les volets suivants : réduction des émissions de GES, lutte contre la pollution de l’air, prévention et gestion des déchets, protection de la nature et de la biodiversité, production d’énergies renouvelables, lutte contre l’artificialisation et la dégradation des sols, protection de la ressource en eau, limitation de l’exploitation des ressources fossiles.

Le droit de l’environnement est basé sur 4 principes fondamentaux : précaution & prévention, pollueur-payeur, information & participation du public et non-régression.